Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Tschamper Percussion dont le siège social est situé au 18 chemin de la Roselière, 1293 Bellevue, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce suisse sous le numéro CHE- 261.383.688 ci-après dénommée Tschamper Percussion propriétaire de la marque déposée PREMIUM PERCUSSION et gérant du site www.premiumpercussion.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.premiumpercussion.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Premium Percussion (Tschamper Percussion) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.premiumpercussion.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site premiumpercussion.ch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Tschamper Percussion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site premiumpercussion.ch de la société . Tschamper Percussion dans la limite des stocks disponibles. La société Tschamper Percussion se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, d'utilisation et de composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont indiqués hors taxes, en francs suisses (CHF). La TVA applicable au jour de la commande, correspondante au pays d’expédition est mentionnée séparément. La société Tschamper Percussion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la destination et le poids total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site premiumpercussion.ch. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations : nom d'utilisateur et mot de passe. Notre société Tschamper Percussion propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en quatres étapes, avec l'option de paiement d'écrite ci-dessous :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Lors de la quatrième étape du processus d'achat, il sera demandé à l'acheteur de cocher la case d'acceptation des présentes conditions de vente, par conséquent l'acheteur reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Tschamper Percussion communiquera, par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'acheteur la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Tschamper Percussion il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Premium Percussion, 18 chemin de la Roselière,1293 Bellevue, SWITZERLAND ; soit par email à l’adresse suivante : www.premiumpercussion.ch.
Article 5. Rétractation
Dès réception de votre commande, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante :
Premium Percussion
18 chemin de la Roselière
1293 Bellevue
SWITZERLAND
ou par mail à : info@premiumpercussion.ch
Réexpédiez à vos frais le ou les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées par La Poste suisse, ou par la poste française via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Tschamper Percussion pourra fournir à l’acheteur par e-mail, pour les envois à l'étranger uniquement, le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Tschamper Percussion. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
La société Tschamper Percussion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.premiumpercussion.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tschamper Percussion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Tschamper Percussion s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Premium Percussion, 18 chemin de la Roselière,1293 Bellevue, SWITZERLAND.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Genève.